(121) En ce qui concerne la première condition, il convient de faire remarquer que le financement des mesures de marketing est géré non pas par une organisation professionnelle représentant le secteur, mais par AMA Marketing, un organisme public institué et contrôlé par l'État (voir considérant 49 et article 3 de la loi AMA).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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