(122) En ce qui concerne la troisième condition, la taxe et le montant maximal des contributions sont imposés par une loi (à savoir la loi AMA) et collectés par un organisme contrôlé par l'État et non par une organisation professionnelle du secteur commercial. De plus, conformément à la loi AMA, la taxe est obligatoire (voir considérant 53). Ces éléments démontrent l'intervention de l'État en ce qui concerne la méthode de financement de l'aide.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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