(124) Le 30 mai 2013, dans l'affaire Doux Élevage, la Cour de justice a répondu à une question qui lui a été posée dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle concernant l'interprétation à donner à la notion de ressources d'État.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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