Article considérant 125

(125) Dans son arrêt, la Cour a conclu que la décision d'une autorité nationale étendant à tous ceux qui travaillent dans le secteur agricole un accord qui, dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale, institue une cotisation en vue de permettre la mise en œuvre d'actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné, et rend ainsi l'obligation de payer la cotisation généralement applicable, ne constitue pas une aide d'État.