Article considérant 126

(126) La Cour a estimé dans son arrêt que les cotisations en cause provenaient d'opérateurs économiques privés qui exercent une activité sur les marchés concernés, ce qui suppose que ce mécanisme n'impliquait aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État. Les fonds créés par les versements ne transitaient pas par le budget de l'État ou par une autre entité publique et l'État ne renonçait à aucune ressource sous quelque forme que ce soit (telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres), qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l'État.