(127) À la différence de cette affaire, la présente espèce n'implique pas de cotisations (volontaires) établies collectivement par une organisation interprofessionnelle. Comme indiqué au considérant 53 ci-dessus, les entreprises autrichiennes du secteur agroalimentaire paient des taxes obligatoires établies par la loi AMA. Les taxes ne sont dès lors pas de nature privée, mais imposées par l'État au moyen d'un acte législatif.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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