(128) En outre, contrairement à l'affaire Doux Élevage, il ne s'agit pas, dans le cas de l'AMA, de cotisations introduites par des organismes privés. Comme le montrent les considérants 49 à 54 ci-dessus, les cotisations sont établies par l'État et gérées par l'AMA, un organisme de droit public institué par la loi AMA et contrôlé par l'État. AMA Marketing, une filiale à 100 % de l'AMA, gère le régime.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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