Article considérant 129

(129) Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a jugé que les cotisations en cause conservaient leur caractère privé jusqu'au bout et que les autorités nationales n'étaient en réalité pas autorisées à utiliser ces ressources dans le but principal de soutenir certaines entreprises. Il appartenait plutôt aux organisations interprofessionnelles concernées de statuer sur l'utilisation de ces ressources et celles-ci étaient, par conséquent, entièrement consacrées à la réalisation des objectifs déterminés par ces organisations. De même, les ressources ne faisaient pas constamment l'objet d'une surveillance publique et n'étaient pas à la disposition des autorités publiques.