Article considérant 13

(13) Si la nouvelle version des règles internes de l'AMA ne précisait pas de conditions concernant l'origine des produits, l'acte juridique de base régissant l'AMA, la loi AMA, faisait toujours référence uniquement aux produits nationaux. À cet égard, par une lettre datée du 19 décembre 2002, enregistrée le 23 décembre 2002, les autorités autrichiennes ont confirmé qu'en vertu des nouvelles règles, les labels AMA sont ouverts à tous les produits, indépendamment de leur origine, et se sont engagées à procéder à l'adaptation subséquente de la loi AMA. Se fondant sur les motifs ci-dessus, les services de la Commission ont estimé que le régime d'aides non notifié enregistré sous le numéro NN 34/2000 avait été modifié substantiellement à partir du 26 septembre 2002 de façon à le rendre conforme aux règles en matière d'aides d'État et qu'une évaluation distincte du régime après cette date était donc justifiée.