(130) Contrairement à l'affaire Doux Élevage, en l'espèce, les objectifs poursuivis par l'AMA ne sont pas fixés par une organisation privée qui décide de l'affectation de ces ressources, mais bien dans l'acte législatif régissant l'organisme public (c'est-à-dire la loi AMA, voir considérant 54).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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