(135) À cet égard, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir de plus amples informations sur l'éventail des bénéficiaires, ainsi que sur le nombre de bénéficiaires de chaque mesure de marketing. Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont répondu qu'il n'était pas possible d'identifier les bénéficiaires de chaque mesure individuelle, étant donné que le régime ne profitait pas seulement aux producteurs et aux détaillants utilisant les logos, mais aussi aux producteurs qui ne participaient pas directement au régime, et donc au secteur en tant que tel. L'Autriche a argué que les mesures amélioraient la prise de conscience des consommateurs de manière générale, de sorte que même les producteurs qui ne participaient pas au régime étaient tenus d'améliorer la qualité de leurs produits.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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