(137) Conformément à la jurisprudence, une mesure conserve son caractère sélectif même si elle s'applique à un secteur tout entier (mais non à d'autres secteurs). Les arguments des autorités autrichiennes affirmant que la mesure a un caractère général doivent être rejetés.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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