Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(140) Par conséquent, compte tenu du volume substantiel des échanges intra-Union de produits agricoles au cours de la période concernée, il est permis de considérer que les mesures faisant l'objet de la présente décision faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Cette constatation est en outre confirmée par les propres déclarations de l'AMA dans ses rapports annuels concernant la période en cause (voir considérants 84 à 90 ci-dessus), qui démontrent que l'AMA avait conscience que les activités de marketing étaient susceptibles de promouvoir la production nationale en concurrence avec les producteurs d'autres États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1700. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).