(141) Compte tenu de ce qui précède, les conditions de l'article 107, paragraphe 1, TFUE sont remplies. Il est donc possible de conclure que les mesures faisant l'objet de la présente décision constituent des aides d'État au sens de cet article.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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