Article considérant 144

(144) Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes, les mesures de marketing existent depuis 1994 et sont donc antérieures au 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche a adhéré à l'Union européenne. Or, les autorités autrichiennes n'ont pas notifié les mesures de l'AMA à la Commission comme le requièrent les articles 143 ou 144 de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche (voir considérant 34), de sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme des aides existantes. Par conséquent, ces mesures doivent être considérées comme des aides nouvelles non notifiées à la date de l'adhésion, à savoir le 1er janvier 1995, qui doit être considérée comme la date de début de l'octroi des aides.