Article considérant 145

(145) En outre, comme décrit au considérant 36, les autorités autrichiennes affirment avoir fourni, dans une lettre datée du 23 juin 1997, un formulaire de notification complété concernant les mesures de marketing de l'AMA, auquel la Commission n'a pas réagi dans le délai prévu de deux mois. Selon les autorités autrichiennes, il s'agissait d'une notification valable et à l'expiration du délai de deux mois, les aides devaient être considérées comme approuvées et dès lors être qualifiées d'aides existantes. La même argumentation est utilisée dans un avis juridique joint à l'envoi d'informations du 25 février 2015.