Article considérant 146

(146) La Commission n'est pas d'accord avec cet argument. Les mesures ayant déjà été mises à exécution avant 1997, la lettre ci-dessus ne peut être considérée comme une notification valable des mesures conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, de sorte que les aides ne réunissent pas les conditions pour être qualifiées d'aides existantes. Selon l'arrêt Lorenz, l'aide ne serait considérée comme existante que si elle n'avait pas encore été mise à exécution au moment de la notification de la mesure à la Commission; s'il n'y a pas eu de mise à exécution préalable, l'aide ne peut être considérée comme aide existante que si l'État membre, à l'expiration d'une période de deux mois, a préalablement avisé la Commission. Les autorités autrichiennes ont cependant mis en œuvre la mesure avant sa notification formelle, et n'ont donné aucun préavis à la Commission. La lettre susmentionnée du 23 juin 1997 ne transforme dès lors pas la présente mesure en aide existante au sens de l'article 108, paragraphe 1, TFUE.