(147) À la lumière des informations et considérations ci-dessus, la Commission conclut, en ce qui concerne le champ d'application temporel de la décision, que la date de début de toutes les mesures de marketing de l'AMA est le 1er janvier 1995 (voir considérants 34 et 144).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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