(148) En ce qui concerne la date de fin d'exécution, les autorités autrichiennes ont confirmé, par lettre du 14 septembre 2012, que les mesures notifiées en tant que régime d'aides N 239/2004 concernent une partie des mesures de l'AMA examinées sous le numéro d'affaire NN 34/2000 [après une modification substantielle des mesures afin de les conformer aux règles applicables (voir considérant 39)].
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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