(149) Dans la même lettre, les autorités autrichiennes ont confirmé qu'au cours de la période suivant l'année 2002, AMA Marketing n'a pas mis à exécution d'autres mesures d'aide que celles couvertes par les aides NN 34A/2000 et N 239/2004 (et leurs prolongations ultérieures).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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