Article considérant 15

(15) Par décision C(2004) 2037, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections concernant cette mesure et l'a considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui article 107, paragraphe 3, point c), TFUE] en ce sens qu'elle était conforme aux conditions imposées par les points 13 et 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (ci-après: les lignes directrices 2000-2006) et par les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits figurant à l'annexe I du traité CE et de certains produits ne figurant pas à l'annexe I (ci-après: les lignes directrices sur la publicité). Le régime d'aides examiné dans l'affaire NN 34A/2000 était limité dans le temps au 31 décembre 2008 pour toutes les mesures concernant le label de qualité (AMA Gütesiegel) et les mesures de soutien à la qualité du label bio (Biozeichen), tandis que les mesures de publicité pour le label bio (Biozeichen) étaient valables jusqu'au 31 mars 2006.