Article considérant 155

(155) Comme il a été montré au chapitre 6 ci-dessus, les mesures mises à exécution par l'Autriche constituent des aides d'État. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 34, les mesures de marketing existent depuis 1994 et sont donc antérieures au 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche a adhéré à l'Union européenne. Or, les autorités autrichiennes n'ont jamais notifié les mesures de l'AMA à la Commission comme le requièrent les articles 143 ou 144 de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche. Les aides constituaient dès lors de nouvelles aides au moment de l'adhésion et les autorités autrichiennes auraient dû les notifier. En l'absence de notification adéquate, les aides sont illégales conformément aux dispositions respectives du TFUE (voir à cet égard également le considérant 144).