(156) En outre, comme expliqué aux considérants 9, 36 et 148, ni la lettre du 23 juin 1997 ni celle du 19 décembre 2002 ne peuvent être considérées comme des notifications valables de ces nouvelles aides.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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