Article considérant 157

(157) Le Tribunal a annulé la décision NN 34A/2000 de la Commission au motif qu'il existait une contradiction dans la loi AMA de 1992. Dans son article 21a se rapportant à l'objet de la contribution, une référence était faite aux produits nationaux. Plus précisément, le point 1 mentionnait l'objectif de «promouvoir et garantir la vente des produits agricoles et forestiers nationaux et de leurs produits dérivés». Le point 2 faisait référence à «l'appui à d'autres mesures de marketing (en particulier les services et les frais de personnel associés)».