(158) Le Tribunal général a conclu que la limitation aux produits nationaux prévue au point 1 de l'article 21a de la loi AMA de 1992 suscitait des doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause, ce qui aurait dû amener la Commission à ouvrir une procédure formelle d'examen.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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