Article considérant 16

(16) Conformément à la décision, toutes les mesures mises à exécution par l'AMA et AMA Marketing avant le 26 septembre 2002, qui continuaient de faire l'objet de l'affaire NN 34/2000, ont été expressément exclues de l'examen dans l'affaire NN 34A/2000. À cet égard, il subsiste toutefois des incertitudes en ce qui concerne le moment auquel les nouvelles règles internes de l'AMA ont été mises en application, autrement dit si les mesures d'aide ont été octroyées sur la base des nouvelles règles dès le 26 septembre 2002, date à laquelle les règles sont entrées en vigueur, ou s'il y a eu après le 26 septembre 2002 une période transitoire durant laquelle l'aide a continué à être octroyée conformément aux anciennes règles.