(160) Les plaignantes ont affirmé que les labels et les mesures subventionnés n'étaient accessibles qu'aux producteurs autrichiens. Elles ont affirmé à cet égard qu'en vertu de l'article 21a, paragraphe 1, de la loi AMA de 1992, seuls les produits autrichiens bénéficiaient des mesures de publicité subventionnées.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.