Article considérant 161

(161) Par lettre du 19 décembre 2002, les autorités autrichiennes ont précisé sur ce point que le label de qualité et le label bio de l'AMA étaient disponibles pour tous les produits, quelle que fût leur origine. Par lettre du 5 mars 2004, les autorités autrichiennes ont transmis les nouvelles règles internes régissant l'octroi de ces labels, adoptées par AMA Marketing et autorisées par le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, de la forêt, de la protection de l'environnement et des ressources hydrologiques (BMLFUW). Selon ces règles, les labels pouvaient être accordés à tous les produits répondant aux critères de qualité, qu'ils proviennent d'Autriche ou d'autres États membres. Les autorités autrichiennes se sont en outre engagées à adapter la loi AMA de 1992, qui a été modifiée par une loi avec effet à partir de juillet 2007. Depuis cette date, toute référence aux produits «nationaux» a disparu de l'article 21a, paragraphe 1, de la loi AMA.