(163) En ce qui concerne le label de qualité, à partir de janvier 2000, les normes mettant en œuvre la loi AMA (Regulativ zur Verwendung des AMA-Gütesiegels für Lebensmittel) ne contenaient pas de référence aux produits nationaux mais couvraient tous les produits, indépendamment de leur provenance. L'article 23 de la déclaration d'origine fait explicitement référence à une région (par exemple le Tyrol ou la Bavière) ou à un pays (par exemple, l'Autriche, la France) en tant qu'origine du produit, indiquant de ce fait que toute région et tout pays pouvaient être mentionnés en tant qu'origine des produits. L'allégation selon laquelle le label de qualité n'était accessible qu'aux produits nationaux (à savoir autrichiens) doit être rejetée pour la période postérieure à cette date.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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