(169) Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, toute aide illégale au sens de l'article premier, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles en vigueur au moment où l'aide est accordée.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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