Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(17) Dans leur réponse du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont affirmé qu'il n'y avait pas de période transitoire et que les nouvelles règles avaient été mises en application le 26 septembre 2002.

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