(170) Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, ce sont les lignes directrices de 2000-2006 qui s'appliquaient. À partir du 1er janvier 2007, ce sont les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après: les lignes directrices de 2007-2013) qui s'appliquaient conformément à leur point 194.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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