Article considérant 171

(171) À cet égard, il convient de souligner que conformément au point 196 des lignes directrices de 2007-2013, les États membres disposaient d'une période de transition jusqu'au 31 décembre 2007 pour aligner les régimes d'aide existants sur les dispositions des lignes directrices. La définition de l'aide existante est donnée à l'article premier, point b), du règlement (CE) no 659/1999. Conformément à l'article premier, point b), sous ii), qui s'applique au cas d'espèce, l'aide existante signifie toute aide autorisée, c'est-à-dire les régimes d'aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil.