(172) Le régime d'aide NN 34A/2000 a en effet été approuvé par la Commission le 30 juin 2004. Cependant, en septembre 2004, la décision a été contestée par les plaignantes devant le Tribunal de première instance (aujourd'hui le Tribunal), qui a annulé la décision de la Commission par son arrêt du 18 novembre 2009. L'Autriche a formé un pourvoi contre cet arrêt. La Cour de justice a toutefois rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt du Tribunal de première instance le 27 octobre 2011.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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