(173) Les autorités autrichiennes affirment que le régime en cause constituait une aide existante et ne devait être évalué conformément aux nouvelles lignes directrices de 2007-2013 qu'à compter du 1er janvier 2008. Dans sa communication du 14 septembre 2012, l'Autriche fait également référence au principe de confiance légitime et fait valoir que la décision de la Commission n'a été annulée qu'en 2011.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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