(175) En conséquence, le régime d'aides NN 34A/2000 ne pouvait qu'être qualifié d'aide existante sur la base de la décision de la Commission du 30 juin 2004, de sorte que la période de transition du point 196 des lignes directrices de 2007-2013 ne s'applique pas. Le régime d'aides aurait dû être aligné sur les lignes directrices de 2007-2013 au 1er janvier 2007.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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