(176) En ce qui concerne les mesures de publicité, la compatibilité de l'aide accordée au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2001 doit être évaluée à la lumière de la Communication de la Commission concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche (ci-après: la communication de 1986) et de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, à l'exclusion des produits de la pêche (ci-après: l'encadrement publicitaire de 1987)
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.