(177) L'aide octroyée à partir du 1er janvier 2002 doit être évaluée à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (ci-après: les lignes directrices de 2001 concernant la publicité).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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