Article considérant 18

(18) Le 28 mai 2004, les autorités autrichiennes ont notifié les mesures de marketing de l'AMA consistant en des mesures de marketing génériques, des mesures de marketing en dehors de l'Autriche et des études de marché. Le régime d'aides enregistré sous le numéro d'aide d'État N 239/2004 a été approuvé par la décision de la Commission C(2004) 3945 du 20 octobre 2004. Par la décision C(2010) 377 du 21 janvier 2010, la Commission a approuvé, sous le numéro d'aide d'État N 496/2009, la prolongation du régime d'aides ci-dessus jusqu'au 31 décembre 2013. Ces décisions ne sont pas affectées par les arrêts précités de la Cour et les mesures approuvées ne relèvent pas de la présente décision.