(180) Le champ d'application des lignes directrices de 2001 concernant la publicité est en principe le même que celui de l'encadrement publicitaire de 1987 décrit ci-dessus, à quelques différences près. Le premier changement essentiel concerne le fait que les opérateurs économiques ont été ajoutés aux destinataires potentiels de la publicité. Le deuxième changement concerne le fait que la définition de la publicité a été élargie de manière à englober les activités de publicité (telles que la distribution de matériel à cette fin) visant les consommateurs dans les points de vente.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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