(182) L'encadrement publicitaire de 1987 et les lignes directrices de 2001 concernant la publicité s'appliquent aux activités de publicité, mais non aux activités de promotion des ventes. L'aide à cette dernière catégorie d'activités est considérée comme une aide technique, régie par des règles spécifiques.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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