(184) On peut conclure des informations soumises par les autorités autrichiennes que les mesures avaient pour but d'inciter les consommateurs à acheter le produit concerné (voir considérants 75 et 94). Les mesures ci-dessus relèvent dès lors du champ d'application de la publicité et doivent être analysées à la lumière des règles applicables en la matière.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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