(188) Enfin, conformément au point 4 de l'encadrement publicitaire de 1987, les aides accordées au titre de l'encadrement précité ne doivent pas dépasser le montant que le secteur lui-même a engagé dans une campagne publicitaire donnée, ce qui signifie qu'une intensité d'aide maximale de 100 % peut être autorisée, mais uniquement si le commerce a contribué à 50 % au moins du coût, soit par des cotisations volontaires, soit par la collecte de taxes parafiscales ou de cotisations obligatoires. L'intensité d'aide maximale de 100 % est par conséquent autorisée.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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