(189) Tant le point 2 de la communication de 1986 que le point 2.1 de l'encadrement publicitaire de 1987 soulignent que l'aide à la publicité ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun si le matériel promotionnel ne respecte pas l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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