(190) Conformément au point 2.1 de la communication de 1986, les campagnes de promotion générique qui ne font aucune référence à l'origine du produit, les campagnes promotionnelles visant l'exportation qui sont organisées dans d'autres États membres, ainsi que les campagnes menées sur le marché national afin de promouvoir des qualités ou des variétés de produits spécifiques qui ne font aucune référence particulière à l'origine nationale du produit autre que celle qui peut ressortir de manière évidente des références faites aux qualités ou variétés concernées ou à la désignation normale du produit n'enfreignent pas l'article 34 TFUE.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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