Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(190) Conformément au point 2.1 de la communication de 1986, les campagnes de promotion générique qui ne font aucune référence à l'origine du produit, les campagnes promotionnelles visant l'exportation qui sont organisées dans d'autres États membres, ainsi que les campagnes menées sur le marché national afin de promouvoir des qualités ou des variétés de produits spécifiques qui ne font aucune référence particulière à l'origine nationale du produit autre que celle qui peut ressortir de manière évidente des références faites aux qualités ou variétés concernées ou à la désignation normale du produit n'enfreignent pas l'article 34 TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1700. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).