(191) En revanche, conformément au point 2.2 de la communication de 1986, les campagnes suivantes enfreignent clairement l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE): les campagnes publicitaires incitant les consommateurs à acheter des produits nationaux pour la seule raison de leur origine nationale ou les campagnes publicitaires visant à décourager l'achat de produits provenant d'autres États membres ou à déprécier ces produits dans l'esprit des consommateurs (publicité négative).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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