(192) Le point 2.3 de la communication de 1986 précise en outre que les campagnes publicitaires organisées sur le marché national d'un État membre, peuvent, à cause de références faites à l'origine nationale des produits, si certaines réserves ne sont pas respectées, être incriminables au titre de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE).
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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