Article considérant 195

(195) Dans un avis juridique qu'elles ont joint à leur communication d'informations du 25 février 2015, les autorités autrichiennes avancent que la violation de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE) doit être évaluée dans une «une perspective historique» et qu'au cours de la période de 1995 à 2002, il n'y a eu aucun arrêt en justice dans lequel le texte et le message graphique d'un label ont été jugés contraires à l'article 30 du traité CEE. La Commission estime que cet argument est hors de propos. Comme montré ci-dessus, tant la communication de 1986 que l'encadrement publicitaire de 1987 contenaient des lignes directrices expresses et détaillées indiquant aux États membres comment concevoir leurs mesures pour éviter des violations de l'article 30 du traité CEE.