(196) Les informations dont la Commission disposait pour la période antérieure à 2002 ne lui ont pas permis d'évaluer la compatibilité des mesures de publicité avec les règles ci-dessus au moment de la décision d'ouverture. Les autorités autrichiennes ont donc été invitées à fournir les renseignements nécessaires en ce qui concerne les conditions ci-dessus.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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