(197) La réponse fournie par les autorités autrichiennes le 14 septembre 2012 ne contenait pas assez d'informations pour permettre d'évaluer la compatibilité (les autorités autrichiennes se sont limitées à faire référence aux rapports annuels des années 1995 à 2001). Une autre demande de renseignements sur ces points a par conséquent été envoyée le 19 février 2014 et l'Autriche y a répondu le 5 mai 2014.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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